AVOCAT
Le Tribunal de proximité
Il est compétent pour les petits litiges civils du quotidien, notamment les litiges portant sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 €.
C'est également au sein de ce tribunal que peut siéger le juge des contentieux de la protection qui est compétent pour les litiges de :
1) Surendettement des particuliers,
2) Loyers impayés, expulsions, restitution dépôt de garantie,
3) Crédit à la consommation inférieur à 75 000 €,
4) Tutelles, Curatelles et protection juridique des majeurs.
Le Tribunal judiciaire
Il est compétent pour juger toutes les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €.
Il dispose également d'une compétence exclusive dans certains domaines comme en matière de responsabilité liées à une construction immobilière.
C'est également au sein de ce tribunal que l'on retrouve:
1) Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent en matière de divorce, garde d’enfants, autorité parentale...
2) Le Juge de l’exécution (JEX) compétent en matière d'application des décisions de justice (saisies, expulsions)...
Le Tribunal de commerce
Il s'agit d'une juridiction spécialisée de première instance, compétente pour régler :
1) Les litiges entre commerçants
2) Les litiges liés à des actes de commerce
3) Les procédures de redressement et liquidation judiciaire
La Cour d'appel
La cour d'appel est une juridiction de second degré dans l'organisation judiciaire. Après une première décision, il est possible de faire appel pour:
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Réexaminer une affaire déjà jugée, tant sur le fond que sur la forme;
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Elle peut confirmer, invalider, ou modifier la décision du tribunal inférieur.